CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué ci-dessous, quand ils seront écrits avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales.
Client : Utilisateur achetant ou ayant acheté un Produit
Conditions Générales : Conditions générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente de Produits
Commande : Étape au cours de laquelle l’Acheteur Commande un Produit sur le Site
Produit : Article faisant l’objet d’une offre de vente sur le Site par le Vendeur, au travers d’une Fiche Produit
Site : https://laperledetahiti.com
Le Site a été édité par https://laperledetahiti.com dont le SIREN est le suivant 914 835 020 00019.
Contact : laperledetahiti.com@gmail.com
Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales avant de naviguer sur notre Site.
Tout accès ou utilisation de ce dernier implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.
https://laperledetahiti.com se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que des mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.
Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente constituent un accord complet et exclusif entre lui et https://laperledetahiti.com quant à son utilisation du Site.
COMMANDES ET VALIDITÉ DES OFFRES
1.1 PROCÉDURE DE COMMANDE
Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.
Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de la part du Client. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
Pour Commander des Produits, le Client doit entrer dans la fiche Produit des articles qu’il désire acheter en cliquant sur leur photo. Il choisit ensuite la quantité désirée, puis clique sur « Ajouter au panier « . Ses choix seront automatiquement ajoutés à son panier. Il peut consulter ce dernier à tout moment en haut à droite de chaque page.
Le Client doit ensuite valider son panier en cliquant sur “commander”. Il doit renseigner les informations requises concernant la livraison et le paiement par carte bancaire. Il peut avoir une adresse de facturation différente de celle de la livraison.
Le Client doit ensuite vérifier les informations qu’il vient de renseigner et cliquer sur “Commander”.
En cas d’oubli d’un des éléments précédents, la Commande du Client ne sera pas valable.
1.2 ACCEPTATION DE COMMANDE
https://laperledetahiti.com s’engage à accepter les Commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont le Client doit déclarer avoir pris connaissance lorsqu’il valide la Commande.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 5 ci-dessous).
Le fait pour le Client de payer sa Commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Acheter », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation est adressé au Client mentionnant le numéro de sa Commande et le détail des Produits commandés. Une fois la Commande prise en charge, le Client reçoit un e-mail avec les informations qui lui permettront de suivre la livraison des Produits.
1.3 LIMITATIONS
En cas de rupture de stock, https://laperledetahiti.com s’engage à en informer le Client, dans les plus brefs délais, par e-mail à l’adresse électronique qu’il a indiquée. https://laperledetahiti.com lui communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou lui proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.
https://laperledetahiti.com n’est pas en mesure de gérer les reliquats de Commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, https://laperledetahiti.com proposera au Client le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.
Toute Commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par https://laperledetahiti.com par e-mail.
https://laperledetahiti.com se réserve le droit d’annuler toutes les Commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, https://laperledetahiti.com se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
ARTICLE 2.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors participation aux frais de transport.
Les frais de port seront précisés lors de la commande.
Le client reconnait qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays ou département d’Outre-mer. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société https://laperledetahiti.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Il est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.
https://laperledetahiti.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société https://laperledetahiti.com jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3.
3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements s’effectuent par carte bancaire.
La carte bancaire du Client sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande.
À cette fin, il garantit qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien.
https://laperledetahiti.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, etc.).
Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la Commande sera envoyée par mail.
3.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est STRIPE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et son paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’URL affichée de son navigateur).
Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation Client et ne dépassera en aucun cas 2 ans à compter de sa dernière Commande.
La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour Commander sur le Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à laperledetahiti.com@gmail.com.
ARTICLE 4.
LIVRAISON
https://laperledetahiti.com garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.
4.1 MODES DE LIVRAISON
Les colis sont livrés par la Poste au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison).
4.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
https://laperledetahiti.com s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans un délai de 3 à 9 jours ouvrés en France et de 3 à 12 jours ouvrés hors France à compter de l’expédition de la commande. Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié (français) ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.
4.3 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande.
4.4 CONDITIONS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande.
La Commande est livrée à l’adresse de livraison que le Client a choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la Commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société https://laperledetahiti.com ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, https://laperledetahiti.com ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la Commande pourra être remboursé au Client, après réception du colis de retour à l’entrepôt de https://laperledetahiti.com.
Les Produits voyagent aux risques et périls de https://laperledetahiti.com. Les risques ne sont transférés au Client qu’au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.
https://laperledetahiti.com garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, les réserves du Client doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou bien au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à https://laperledetahiti.com par courrier électronique à l’adresse laperledetahiti.com@gmail.com.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont endommagés, https://laperledetahiti.com, à son choix, établira un avoir, remboursera au Client le prix payé ou bien effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Aucun retour de Produits non préalablement validé par https://laperledetahiti.com ne sera accepté.
ARTICLE 5.
DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du ou des Produit(s) concerné(s) ou de la réception du dernier Produit visé dans votre Commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, il doit envoyer un mail à l’adresse suivante laperledetahiti.com@gmail.com.
Le service Client prendra ensuite contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à sa charge.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
LA PERLE DE TAHITI
8 rue Maurice RAVEL – n° 205
33520 BRUGES
FRANCE
Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation.
Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande.
ARTICLE 6.
CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES CACHÉS
CONFORMITÉ
Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, https://laperledetahiti.com est tenue de livrer à son Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. https://laperledetahiti.com répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L. 211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Site et posséder les qualités que celui-ci a présentées; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toutefois le Client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas https://laperledetahiti.com ne pourra garantir que la Commande réponde aux attentes spécifiques du Client.
ARTICLE 7.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
https://laperledetahiti.com collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site.
Utilisation des cookies :
Le Site peut être amené à demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur un ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies
Protection des données personnelles :
De manière générale, le Client n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lors de la simple visite du Site. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par le Site (achat, contact), le Client peut être amené à communiquer certaines données telles que : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque le Client remplit le formulaire de vente ou bien le formulaire de contact. Dans tous les cas, le Client peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du Site. Enfin, https://laperledetahiti.com peut collecter de manière automatique certaines informations lors d’une simple navigation sur le Site, notamment : des informations concernant l’utilisation du Site, comme les pages visitées et les services utilisés, l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 8.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de https://laperledetahiti.com ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. https://laperledetahiti.com rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de https://laperledetahiti.com. En conséquence, https://laperledetahiti.com pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.
ARTICLE 9.
RÉCLAMATION
Pour toute question sur une commande, le service clientèle https://laperledetahiti.com est à la disposition de ses Clients via la rubrique « Contact ». En cas de litige, tout Client doit renseigner son numéro de Commande ainsi que le motif exact de sa demande. Les enquêtes menées auprès de La Poste pour connaître l’acheminement de tout colis ne doivent pas dépasser 30 jours. Au-delà de 1 mois, après l’ouverture d’un dossier « réclamation », les demandes de remboursement ne pourront plus être prises en compte.
ARTICLE 10.
DURÉE ET VALIDITÉ
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par https://laperledetahiti.com.
Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.
https://laperledetahiti.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour de l’achat d’un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.
ARTICLE 11.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Seules les présentes Conditions Générales en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L. 151-1 et suivants du code de la consommation. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales seront soumis devant les tribunaux compétents.
